En France, la création d'un site web professionnel est encadrée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ignorer ces règles expose l'éditeur à de lourdes sanctions financières de la CNIL.
Les mentions obligatoires pour toute entreprise
- Identité de l'éditeur : raison sociale, forme juridique (SARL, SASU, micro-entreprise), adresse du siège social, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire et capital social.
- Coordonnées de contact : adresse email directe et numéro de téléphone accessible.
- Nom du responsable de la publication : nom du dirigeant légal ou du gérant.
- Informations de l'hébergeur : nom de l'hébergeur, raison sociale, adresse physique et numéro de contact.
La gestion des cookies et traceurs
Depuis les directives de la CNIL, tout traceur publicitaire ou de mesure d'audience personnalisé nécessite le recueil du consentement préalable explicite de l'internaute. Refuser les cookies doit être aussi facile et visible que de les accepter.
Services associés
Un site web 100% conforme et sécurisé
Tous les sites réalisés par Art Vision intègrent les pages juridiques conformes et le bandeau de consentement aux normes CNIL.
Créer un site aux normes
